Louer un bien immobilier à deux : droits et obligations
La signature du bail
Si vous êtes mariés
Vous êtes co-titulaires du bail même si un seul d’entre vous a signé le contrat. Vous devez tous les deux acquitter les loyers, les charges et les réparations.
Si vous vous mariez en cours de bail, vous devez prévenir votre propriétaire.
Si vous êtes pacsés
Seul celui qui signe le bail est locataire. Néanmoins, vous êtes tous deux tenus au paiement du loyer, des charges et des réparations locatives en raison de la solidarité liée au Pacs.
Ces règles sont également applicables en cas de signature conjointe du bail.
Si vous êtes concubins
Seul celui qui signe le bail est locataire et responsable des dépenses liées au logement (loyer, charges et réparations locatives). Son concubin n’est pas tenu au paiement mais n’a aucun droit sur le logement.
Lorsque le bail est signé par les deux concubins, chacun a la qualité de locataire avec tous les droits et devoirs que cela implique.
En cas de séparation
Si vous êtes mariés
Vous pouvez donner congé ensemble ou séparément. Dans ce dernier cas, votre congé n’oblige pas l’autre à partir.
Attention toutefois, même si vous quittez les lieux, vous restez tenu(e) solidairement du paiement des loyers.
Si vous êtes pacsés
Si vous êtes seul titulaire du bail et que vous donnez congé logement au bailleur, votre partenaire doit quitter le logement à l’expiration de votre préavis.
Toutefois, le bailleur peut accepter d’établir un nouveau bail à son nom.
Si vous êtes tous les deux locataires, et qu’un seul d’entre vous délivre un congé, le bail continue au profit du partenaire resté dans le logement. Si vous êtes celui qui part, vous n’êtes pas dispensé de payer le loyer jusqu’à la fin du bail en cours.
Si c’est vous qui aviez versé le dépôt de garantie, vous ne pouvez pas le récupérer tant que le logement n’est pas entièrement libéré.
Si vous êtes concubins
Si vous êtes seul titulaire du bail et que vous délivrez un congé, votre compagne(on) doit quitter les lieux.
Si le bail a été signé par vous deux et qu’un seul d’entre vous donne congé, celui qui reste dans le logement doit s’acquitter du loyer et des charges.
Celui qui part doit régler le loyer jusqu’à la fin du contrat en cours, s’il y a une clause de solidarité dans le bail.
En cas d’abandon du domicile
Lorsque le locataire quitte le logement de manière brusque et imprévisible, son conjoint ou son partenaire pacsé peut continuer à occuper le logement s’il y vivait effectivement avec le locataire au moment de l’abandon.
Le concubin doit justifier d’une durée de cohabitation dans le logement depuis au moins un an à la date du départ.
Et en cas de décès ?
Chaque époux ou partenaire pacsé survivant bénéficie à son profit de la continuité du bail.
Le concubin survivant peut avoir droit au maintien dans les lieux si le concubinage était notoire et s’il y vivait avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès de celui-ci.
Source : paris.notaires.fr

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