Le Sénat vient d'examiner en première lecture le projet de loi relatif à la protection du consommateur inspiré par Frédéric Lefebvre, et qui a tant agité les agents immobiliers et les administrateurs de biens. Il semble-parlons avec prudence d'un texte qui doit passer par une seconde lecture dans chacune des deux chambres parlementaires, et qui peut encore évoluer- que le mandat exclusif soit sauvé. Je note aussi que l'interdiction formelle de la tacite reconduction des mandats, de tous les mandats y compris celui de gestion locative, a fait place à une obligation d'information de renouvellement.

Enfin, sans que cela récapitule, loin s'en faut les mesures votées par la Haute Assemblée, il a été introduit l'obligation d'affichage du montant des honoraires de transaction vente dans les annonces.

S'agissant de cette innovation du Sénat, je me limiterai à deux commentaires: les périls de la règlementation suspicieuse rodent sans cesse, et la profession doit d'urgence en tirer les enseignements, avec le souci de gagner en respectabilité. De façon corollaire, je note que les agents immobiliers seraient, si la mesure se confirmait dans la suite du parcours législatif, les seuls professionnels de service vendant des biens à devoir montrer le montant de leurs émoluments. Je ne sache pas que le revendeur de voitures d'occasion ou de montres ou de vêtements d'occasion ou encore l'antiquaire ait cette contrainte humiliante.

Mais je vois du positif dans ces mesures, telles qu'elles ont été votées par les sénateurs: les professionnels de la transaction et de la gestion immobilières sont conduits par le législateur à entrer dans une culture de la transparence et de la preuve. Au fond, il était temps que cette prise de conscience des attentes du consommateur ait lieu. Sans qu'il s'agisse de faire un plaidoyer pro domo, je dirai que l'apport des réseaux de franchise de transaction aura sans doute été de cet ordre depuis une vingtaine d'années. Je m'empresserai d'ajouter que d'autres intervenants ont eu la même approche, organisations professionnelles ou encore enseignes reconnues, familiales ou de groupes.

Car tout est là, et je prétends que si l'ensemble du corps professionnel des agents immobiliers et des administrateurs de biens avaient donné cette image, le législateur ne s'en serait pas mêlé, et ce qui va être obligatoire eût été délibéré, consenti et de l'ordre de la valeur ajoutée. Revue de détails si vous le voulez bien.

L'affichage des honoraires dans chaque annonce de vente? Un vendeur ou un acquéreur satisfait ne discute pas les honoraires, ne s'étonne pas de leur montant, ne rechigne pas. Il sait, quand les diligences de négociation, donc aussi d'information sur le bien, ont été bien menées, que le prix du bien "FAI"-frais d'agence inclus- est un prix de marché et que les honoraires sont au fond indifférents. Exactement d'ailleurs comme lorsque on achète une voiture de deuxième main: l'achèterait-on plus cher que le marché à un revendeur? Ce sont les clients insatisfaits, parce qu'ils n'ont pas vu de travail effectif, qui ont provoqué la mesure, qui finalement servira surtout d'électrochoc, inclinant les agents à mieux mériter leurs honoraires pour ceux qui étaient sur la pente de la facilité. Au demeurant, la conjoncture plaide également dans ce sens, croyez-moi...

La reconduction des mandats avec obligation d'information circonstanciée? Quoi de plus normal que de faire le point au bout d'un an, ou de deux, avec un propriétaire bailleur qui vous a confié l'essentiel sinon la totalité de son patrimoine pour le faire fructifier et en prendre soin? Ce sont ceux qui ne le font pas qui ont provoqué la mesure.
Les gérants respectables et respectueux de leurs mandants ont cette attitude commerciale depuis toujours, et n'attendent pas la menace d'une résiliation de mandat pour prouver.

Parlons enfin du sauvetage sous condition du mandat exclusif. Il faut regarder de près ce qui a été voulu par le Sénat dans sa sagesse. D'abord un plafonnement de l'indemnité due par un vendeur qui vend lui-même pendant la durée du mandat: quel agent immobilier correct aurait prétendu à plus que ses honoraires dans ce cas? Ce sont les excès de certains, manquant d'éthique et de modération, qui sont à l'origine de cette mesure. Ensuite, la possibilité pour un vendeur de mettre fin à un mandat exclusif avant le terme s'il n'est pas satisfait des prestations.

Voilà. Tout est dit, et ceux qui se demandaient pourquoi le législateur s'était emparé de cette question alors que ne se posait aucun problème ont là l'explication: figurez-vous que le client parfois avait le sentiment qu'on ne se démenait pas beaucoup pour trouver acquéreur à son bien, et qu'il eût aimé qu'à tout le moins on lui fît part des efforts déployés, pour être rassuré. Mon réseau, comme tous les professionnels sérieux, ont à souci d'expliquer ce qui est fait, et y sont d'autant plus enclins... qu'il est beaucoup fait!

En clair, et quelle que soit l'issue de l'examen du fameux projet de loi, je crois qu'il faut tirer les enseignements des débats qu'il aurait suscités, et ne pas faire comme si de rien n'était. Les professionnels sont invités par la représentation parlementaire, que je désigne ainsi parce qu'elle exprime l'opinion, à entrer dans une culture de la preuve et de la transparence. Ceux qui sont sur ce versant ne s'en indigneront pas, et je suis de ceux-là, même si je préfère les contraintes que je me donne à celles qu'on me crée. A bon entendeur..,